La légalité de l’action économique des personnes publiques agissant au profit de leurs semblables (CE ,ass., 30/12/2014, Société Armor SNC)
…e essentielle entre la jurisprudence à vocation principielle OABP et l’arrêt commenté. On doit pourvoir expliquer cette divergence par le caractère difficile du débat jurisprudentiel antérieur que l’arrê…
